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R.R.V.Q. chapitre A-8
- RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2007-06-21
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9.
(
Omis
).
2005, R.V.Q. 505, a. 2
.
2007-05-29
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9.
(
Omis
).
(Signé)
Andrée P. Boucher
Mairesse
(Signé)
Sylvain Ouellet
Greffier
2003, R.V.Q. 505, a. 2
.
0
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